Rappelons que la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales supprime la clause de compétence générale et limite les financements croisés. Elle pose ainsi la règle du non-cumul des subventions du département et de la région.
Cela n’est pas sans conséquence pour les associations.
En effet, une association ne pourra plus bénéficier pour un même projet, du cofinancement par la région et le département, en vertu des nouvelles dispositions dans le domaine des compétences exclusives.
Certes, la mise en œuvre de ces dispositions est reportée au 1er janvier 2015.
Il faut cependant préciser que ces dernières ne seront pas appliquées aux associations œuvrant dans le sport, la culture ou le tourisme.
Les autres associations devront faire face à la fois à une baisse des financements de l’Etat mais aussi des financements des régions et des départements.
Il est donc important de réfléchir à une autre stratégie.
Seules alternatives : se tourner, lorsque cela est possible, vers les communes ou encore réfléchir à d’autres financements ou revoir à la baisse les services rendus…
Je suis
- Sylvie DEBEIR
- Nord-Pas-de-Calais, France
- Consultante en stratégie, formatrice, je suis membre de la Société Française de l'Evaluation et de l'Association Nationale pour le Travail Social de Groupe. Mon expertise : je transfère les compétences construites pendant 27 ans de direction générale dans le cadre de mes prestations en qualité de consultante. Je suis habilitée pour réaliser des Diagnostics Locaux d'Accompagnement, et auparavant, en qualité d'évaluateur externe par l'ANESM, pour évaluer les activités et la qualité des établissements et services visés à l'article L.312-1 du CASF. (voir les pages consacrées à ces dispositifs). Je suis également répertoriée par des têtes de réseau du secteur médico-social.
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