Evaluation du Dispositif Local d’Accompagnement

L’IGAS * a été chargée de conduire une mission d’évaluation du DLA « pour s’assurer qu’il offre une réponse adaptée pour consolider l’emploi dans le champ de l’économie sociale et solidaire qui représente près de 10 % de l’emploi salarié ».
Cet outil de politique de l’emploi, créé en 2002, est géré par la DGEFP.

Le dispositif est devenu plus généralement un outil d’accompagnement à la vie associative, concernant des thématiques variées : gestion des ressources humaines, projet associatif, communication…, alors qu’il est financé par des crédits ciblés « emploi ».
La question qui se pose aujourd’hui est de redéfinir l’objectif prioritaire du DLA :
- soit l’emploi
- ou un outil plus global d’accompagnement des associations.

La gestion de ce dispositif, structurée à 3 échelons : départemental, régional et national, est lourde.
« Une mise en œuvre lourde, coûteuse et disparate. »
Le DLA dispose d’un budget annuel de 27 millions € répartis entre l’Etat, la Caisse des Dépôts, les collectivités territoriales et le FSE.
Or, l’IGAS remarque que seuls 12 millions d’€ ont été consacrés aux prestations d’accompagnement en 2010.
Ce dispositif, même si « son efficacité est difficile à isoler », est utile aux associations et apprécié, mais il « reste perfectible » juge l’IGAS.

En conclusion, l’IGAS préconise :
- un débat au sein du Haut Conseil à la Vie Associative sur la priorité du DLA (dispositif emploi ou outil de soutien à la vie associative),
- un recentrage sur l’échelon départemental, cœur du dispositif et pilotage légitime,
- d’alléger le système d’information ENEE,
- de réfléchir à un référentiel de compétences pour les postes de chargé de mission,
- la procédure d’appel d’offres doit être accessible à tous les prestataires et doit viser une harmonisation de la sélection des prestataires sur des critères objectifs.
- d’inviter les associations bénéficiaires à évaluer la prestation,
- d’organiser systématiquement un suivi post-accompagnement.
* Le rapport complet est disponible sur le site de l’IGAS.

Lutter contre l’exclusion

Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics ont mené des politiques visant à lutter contre l’exclusion.
Les fondements de ces politiques ont notablement évolué dans le temps. Mais on s’aperçoit aujourd’hui, qu’à entendre certains discours, les vieux modèles ont encore leurs adeptes.

Dans la 1ère moitié du 20ième siècle, la volonté affichée était de garantir le principe d’égalité (nous sommes tous semblables) sur la conviction forte d’un modèle de société universel et dominant.
Il fallait éduquer les pauvres, évincer les handicapés, les étrangers…
Cette logique d’assimilation avait pour corollaire de nier l’existence d’autres valeurs, d’autres cultures.

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, on passe d’une logique d’assimilation à celle d’intégration.
Le même fondement égalitaire conduit à un processus différent.
Les attentes de la société vis-à-vis de groupes, de personnes vulnérables, sont basées sur des normes socioculturelles, des cadres et des structures conditionneurs mis en place par un milieu socioculturel dominant.

Face à la massification des problématiques de pauvreté et de précarité, les politiques de lutte contre l’exclusion vont mettre en avant la volonté d’insertion.
Là encore, les personnes vulnérables vont devoir faire l’effort de s’insérer par le biais d’un droit (à l’insertion scolaire, à l’insertion professionnelle, dans un logement …) qui leur est accordé en contrepartie des devoirs qui sont les leurs.
On connaît aujourd’hui l’échec de ces politiques d’intégration.

Sous l’influence de la Communauté européenne, les personnes seront prises en compte dans leur diversité. A la notion d’inclusion, va correspondre une attitude différente dans laquelle, les institutions vont s’adapter afin d’accueillir chaque individu dans sa différence. On peut citer quelques exemples : la loi de 2002 et la place centrale de l’usager dans les établissements médico-sociaux, l’inclusion scolaire qui prône un système d’éducation unique, ouvert à tous, répondant aux besoins de chacun, l’inclusion professionnelle des handicapés en milieu « ordinaire »…

Nous sommes encore loin d’une démarche d’inclusion aboutie. Pour cela, il faut abandonner nos préjugés, faire taire nos peurs, accepter la différence, reconnaître la richesse de la diversité, identifier les savoirs expérientiels des personnes vulnérables.
Mais, de plus en plus de voix s’élèvent en ce sens et viennent conforter l’idée que notre société doit être celle de la solidarité et non celle de l’aumône consentie aux personnes en difficulté.
« Liberté, égalité, fraternité » est le « slogan » affiché sur le fronton de nos édifices.

Contre la « désaffiliation sociale », les propositions de l'UNIOPSS

Face au péril imminent de « dislocation sociale », alors que « tous les voyants sont au rouge », l’UNIOPSS, a interpellé, le 9 février 2012, les pouvoirs publics.
A l'occasion de l'élection présidentielle, 4 grands axes sont proposés aux candidats, dans la plate-forme « Restaurer la cohésion sociale, retrouver la confiance », fondée par les associations adhérentes, afin de « redonner du sens aux politiques sociales et faire de la cohésion sociale une priorité pour les cinq ans à venir ».
1 - Promouvoir une société d'inclusion
a) Instauration d'un programme « pluriannuel et interministériel » de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, axé sur les personnes les plus vulnérables, « tout en tenant compte du risque de déclassement auquel les classes moyennes sont confrontées. »
b) RSA « socle » augmentation de l’allocation et création d'un « droit à l'accompagnement » qui articule étroitement accompagnement social et accompagnement vers l'emploi.
c) Mise en oeuvre d'un droit à l'éducation dès la petite enfance et création d'un contrat territorial de prévention pour favoriser l'intégration des enfants et des jeunes en décrochage ou en rupture scolaire afin de lutter contre la « précarisation grandissante des familles, dont les enfants et les jeunes sont les premières victimes ».
d) l'UNIOPSS réclame « la nécessaire mise en place d'un droit universel à la compensation de la perte d'autonomie, impliquant le vote d'une loi de programmation ».
2 - Conforter le socle solidaire de la protection sociale

a) La politique de redistribution doit peser sur l'ensemble des revenus du travail et du patrimoine dans un souci d'« équité ».
b) La réforme du financement de la protection sociale sera un « élément majeur d'une politique plus efficace de réduction des inégalités ».
c) La protection sociale est affaire de solidarité entre riches et pauvres d'une part, et entre malades et bien-portants d'autre part . En effet « la santé n'est pas un marché mais une mission de service public ».
d) Pour l'octroi des moyens financiers aux structures, les associations adhérentes réclament une pause dans les réformes de la tarification.
Elles demandent un équilibre pertinent entre critères de performance et d'encadrement financier et critères de qualité et d'adéquation aux besoins.
e) Garantir un égal accès aux soins pour tous : développer les maisons de santé, encadrer l'installation des médecins et sanctionner les dépassements d'honoraires disproportionnés.
3 - Changer l'état d'esprit de la conception et la mise en oeuvre des politiques sociales
a) Participation des usagers et des bénéficiaires : « Toutes les politiques publiques, et notamment les politiques sociales, doivent désormais être élaborées avec les personnes concernées ». C’est une question de dignité et d’efficacité.
b) Articulation au niveau territorial, transparence et concertation des politiques sociales,
pour une « organisation interministérielle transversale, chargée de veiller à l'élaboration concertée des politiques sociales, à leur mise en oeuvre, ainsi qu'à leur évaluation ».
c) Création d'un centre de ressources européen sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) et adoption d'un statut de l'association européenne.

4 - Miser sur la société civile et soutenir la vie associative

a) Reconnaissance de la spécificité et des atouts du secteur associatif : non lucrativité, participation, gouvernance démocratique...
L'UNIOPSS demande que les structures de l'économie sociale et solidaire, soient davantage reconnues et entendues dans le dialogue social, national et territorial pour la mise en oeuvre des politiques sociales, sanitaires et médico-sociales.
b) « Les pouvoirs publics doivent considérer les associations de solidarité, non pas comme leurs opérateurs ou leurs sous-traitants, mais avant tout comme des co-constructeurs et des coopérateurs des politiques publiques », l'UNIOPSS.

Il est possible de soutenir cette plate-forme en devenant signataire.
www.uniopss-presidentielles2012.fr/

Articulation entre certification et évaluation externe

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 prévoit notamment pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), qui s’y trouvent soumis, l’obligation de procéder à une évaluation externe « de la qualité de leurs activités et prestations au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles », par un organisme habilité par l’ANESM.

Par ailleurs, les ESSMS peuvent également engager des démarches de certification de tout ou partie de leurs activités et prestations.
Le décret du 30 janvier 2012, attendu, est venu préciser l’articulation entre ces 2 démarches.

Les certifications peuvent être prises en compte au titre de l’évaluation externe. Cependant les 2 procédures ne se recouvrent pas totalement.
L’établissement ou service ayant obtenu une certification devra donc procéder à une évaluation externe.

Pour cela, le décret fixe les conditions auxquelles doivent répondre les certifications :
- Elles sont réalisées par les organismes accrédités par l’instance nationale d’accréditation (ou instance d’accréditation d’un autre état membre de l’Union européenne), conformément à un référentiel de certification.
- Elles sont en cours de validité.
Les pièces attestant de ces 2 conditions sont remises à l’organisme qui pratique l’évaluation externe.

Les certifications seront reconnues par l’organisme qui procède à l’évaluation externe dans les limites d’une correspondance définie pour chaque référentiel de certification, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales sur la base d’un tableau de correspondance établi à partir des éléments transmis par l’organisme qui a élaboré le référentiel.

Le décret donne également des précisions sur l’évaluation externe (qui entreront en vigueur le 1er février 2012 mais ne seront applicables que le 1er juillet) :
- L’organisme habilité ou l’évaluateur externe ne peut détenir d’intérêt financier direct ou indirect dans l’organisme évalué, hormis les opérations de facturation en contrepartie de la prestation d’évaluation.
- Il ne peut procéder à l’évaluation externe s’il a directement ou indirectement conseillé ou assisté l’établissement dans sa démarche d’évaluation interne.
- L’évaluateur remet le rapport de l’évaluation externe au gestionnaire (personne physique ou morale) de l’établissement évalué.