Services d’aide à domicile, recommandations de l’IGAS et des finances

Les inspections générales des affaires sociales et des finances ont rendu leurs conclusions.
« Le secteur des services d’aide à domicile à destination des publics fragiles fait face à des difficultés financières »
Il faut dégager des économies sur les dépenses de personnel qui représentent de 80 à 90 %. Sont mis en avant, les grilles de rémunération des conventions collectives, et les heures « non productives » : temps de formation ou de réunion, heures programmées non réalisées (décès du bénéficiaire…). Tous éléments qui s’imposent aux services…
« Les marges de manœuvre des services pour améliorer leur rentabilité et conserver ou retrouver un équilibre financier, si elles existent, demeurent limitées en dehors du poste dépenses de personnel »

Le rapport évoque : une gestion optimisée de leurs plannings, la mutualisation des fonctions supports et des personnels administratifs…
Il suggère d’élaborer un référentiel commun d’analyse de l’activité et des coûts de revient des services.
Les inspections préconisent d’aller vers la contractualisation et de mieux corréler la tarification avec la nature des prestations (tarifs « aides à la personne » et « aides à l’environnement ») et d’ajuster au mieux le niveau de la prise en charge avec les besoins effectifs des personnes et leur capacité contributive.

Et de rappeler, que la directive européenne « services » ne légitimerait pas l’octroi d’aides publiques à un établissement ou service.

L’Union nationale de l’aide et du soin à domicile et l’ensemble des membres du collectif des 16, soulignent que le rapport met l’accent sur les difficultés structurelles que le secteur avait lui-même diagnostiquées. Le rapport reste partiel, en excluant la réflexion sur l’aide aux familles fragilisées.

« La santé et le social sont créateurs de richesses » dit Philippe Askenazy*

« Notre problème réside dans l’absence de vision, de ce que pourrait être une France davantage conquérante ».

Aucun gouvernement n’a su jusqu’ici, saisir les opportunités des transformations de notre société pour résorber le chômage. A chaque fois, que l’on a voulu imiter un modèle économique conçu ailleurs, il était déjà trop tard, le modèle était dans une phase déclinante.

Les dispositifs d’incitation conçus pour relancer la croissance et créer des emplois ne fonctionnent pas correctement. La plupart du temps, ils se superposent et finissent par générer un coût disproportionné à leur efficacité.

Il ne s’agit pas de copier des modèles économiques. C’est une réelle démarche prospective qu’il faut mener. En effet, se fixer des objectifs industriels consiste à se projeter dans l’avenir pour anticiper les besoins de nos économies et les atouts de la France. Or, nos secteurs de la formation supérieure et de la santé sont internationalement reconnus, souligne Philippe Askenazy.

*Philippe Askenazy, Economiste – son ouvrage « les décennies aveugles »

Des missions d’étude pour les collectivités territoriales

Deux missions ont été confiées par le Président de la République.

La première concernant la réforme des collectivités publiques. Jean-Jacques de Peretti (maire de Sarlat et ancien ministre) est chargé de clarifier les compétences des départements et des régions, un des principaux volets de la réforme. Ce dernier devra notamment réfléchir aux conditions d’élaboration des « schémas (prévus par la réforme) d’organisation des compétences et de mutualisation des services » afin de mettre en œuvre la nécessaire synergie entre conseils régionaux et généraux.

Eric Doligé, (sénateur UMP et président du Conseil Général du Loiret) s’est vu confier le soin d’identifier les normes pesant sur les collectivités territoriales « qui doivent être prioritairement modifiées en raison de leur caractère inadapté et coûteux. » Les mesures de simplification proposées devraient « rendre notre cadre juridique plus propice à l’initiative et à l’investissement publics ». Ses propositions feront l’objet d’une expertise par les ministères concernés afin que les projets de mesures législatives puissent être examinées avant l’été.

La gouvernance des associations

Elle s'exerce aujourd’hui dans un contexte complexe, où les changements s’accélèrent avec des systèmes fluctuants et incertains, des responsabilités accrues.
Elle doit prendre acte de ces mutations et maintenir ses valeurs tout en respectant la commande publique.

La gouvernance doit amener à redéfinir la répartition des pouvoirs entre l’espace politique des associés et l’espace technique et managérial des directeurs.

Le pouvoir politique doit être en mesure de refonder l’objet de l’association, de concrétiser une position stratégique et prospective qui se distingue d’une simple adaptabilité aux nouveaux aléas de l’environnement.

Cette nouvelle gouvernance doit être légitimée, définie dans ses contours et soutenue par l’institution, lors de conflits producteurs d’avenir (comme s’inscrire dans de nouvelles exigences procédurales de la commande publique) et particulièrement dans les conflits qui pourraient devenir destructeurs de l’institution.

La participation des bénéficiaires légitime l’intervention sociale

Personne ne viendrait aujourd’hui contester ce principe.
Le droit à une mesure d’insertion implique forcément, en contrepartie, une responsabilité individuelle du bénéficiaire. Il est nécessaire de vérifier sa capacité à agir et de se prendre en charge.

Auparavant, les intervenants sociaux constataient que l’accès aux droits fondamentaux engendrait pour l’individu une participation accrue dans la sphère publique. Mais, à présent, ne constate-t-on pas plutôt, que la participation des usagers est devenue un devoir, une obligation juridique et morale. A l’usager-client, d’être capable de définir ses besoins et de résoudre ses problèmes.

Dans ce cadre, les récents propos d’Antoine Durrleman* dans son article « quelle après crise ? », prennent tout leur sens, « comment ne pas ériger la précarité en système de régulation sociale ? » « Comment ne pas renvoyer l’individu à sa solitude ? » « Comment empêcher qu’une personne ne soit jugée par principe responsable de ses échecs ? ». Il ajoute : « il faut refonder notre pacte social et … le recentrer sur ceux qui sont les plus fragilisés. »

Il est d’autant plus difficile à l’individu en situation de vulnérabilité, de s’impliquer, de participer, qu’on ne lui accorde pas une certaine reconnaissance dans sa vie quotidienne.

En conclusion, la participation devrait être posée, en préalable et dans toute action, comme un droit et non comme une obligation procédurale.

*Antoine Durrleman, ancien conseiller social d’Alain Juppé, 1er ministre (95-97),
Ancien directeur de l’Ecole nationale d’administration.

Baisse des contrats aidés en 2011

L’enveloppe financière prévue pour 2011 par l’Etat pour les contrats aidés va passer de 400 000 € à 340 000 €, dans le secteur non marchand et à 50 000 € pour le secteur marchand.
La répartition annuelle de cette enveloppe se fera de manière inégalitaire en faveur du 1er semestre.
Le niveau de prise en charge des contrats aidés à destination des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA « socle ») est, lui aussi revu à la baisse.

L’Etat appelle les conseils généraux « à assumer pleinement leurs responsabilités ».

L’Etat réclame par circulaire, une gestion optimale du dispositif :
- Taux moyen de prise en charge de 70 %
- Durée moyenne maximale de 8,58 mois
- Durée hebdomadaire de prise en charge de 21,9 heures.
Dans tous les cas, les renouvellements de contrats seront limités.

La priorité sera donnée aux personnes et territoires les plus fragiles. La préférence ira aux contrats prévoyant des périodes d’immersion en entreprise et des actions améliorant le retour à l’emploi.

La CPCA (conférence permanente des coordinations associatives) et l’Usgeres (Union des syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale) demandent une concertation associant l’ensemble des acteurs concernés par cette baisse.

Développer le pouvoir d’agir des intervenants sociaux et des bénéficiaires

Les intervenants se heurtent aujourd’hui à deux injonctions contradictoires : « faire mieux avec moins » (RGPP) et innover … dans le cadre d’indicateurs de performance prédéterminés. On assiste donc à une irruption de la rationalité économique dans le secteur social.
Mais on constate des écarts considérables entre le travail prescrit et le travail réel.

La personne bénéficiaire doit être au centre des dispositifs rappelle la loi du 2 janvier 2002.
L’usager – client devrait pouvoir choisir les prestations qui lui sont nécessaires. Mais quelle place, laisse-t-on dans ce choix, aux besoins liés à la complexité de la situation de la personne ?

Certes, nombreuses sont les structures qui mettent en place des procédures certifiées et normes qualité : ISO, AFNOR, Qualibat…
Finalement, ce calibrage laisse peu de place aux prises d’initiatives et idées novatrices.

Quelles solutions ?

Créer un espace de liberté, de créativité où les intervenants sociaux pourront mesurer l’écart entre les pratiques recommandées et les pratiques concrètes.
C’est au sein de cet espace que pourrait se développer une réflexion sur des pratiques novatrices basées sur l’expérience de l’intervenant accomplissant un travail de proximité.

Autant dire que l’on est très loin de normes standardisées et uniformisées.

RGPP : révision générale des politiques publiques

La RGPP, mise en place, pour mémoire, en 2008 et 2009, pilotée par la Présidence de la République, dont l’objectif était de réaliser des économies, vient de faire l’objet de la création d’une commission d’enquête au Sénat afin de bénéficier d’une évaluation extérieure de ses effets et de ses conséquences pour les collectivités territoriales et les services publics locaux.

Selon Jean Pierre Bel, Sénateur (PS) de l’Ariège, la RGPP a engendré « une diminution des moyens d’action des services déconcentrés, une remise en cause des services publics locaux ». Ce qui a entraîné « au niveau des territoires à une réduction de la présence des services publics de l’Etat » et à « une dégradation du service rendu, renforçant par là-même les fractures territoriales »