Initiative citoyenne européenne

Dès 2012, les citoyens pourront proposer directement de nouvelles mesures législatives à condition de recueillir un million de signatures provenant d’au moins un quart (et non plus un tiers comme auparavant) des Etats membres de l’Union européenne.

Ce texte approuvé par le Parlement européen, doit encore être adopté par le Conseil européen.

Fin de l’exonération « services à la personne »

L’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales organisée en 2006, est supprimée à compter du 1er janvier 2011.

Le secteur de l’aide à domicile des personnes fragiles est également touché. En conséquence, les familles bénéficiaires des prestations intervenant dans le cadre de l’action sociale des caisses d’allocations familiales, de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection maternelle et infantile, seront pénalisées.

Les fédérations associatives indiquent que le coût horaire des interventions augmentera au minimum de 3,30 €.

Certes, les entreprises et associations de services à la personne agréées pourront, sous réserve de remplir les conditions, ouvrir droit à la réduction Fillon au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de publics non fragiles.
D’autre part, l’exonération reste applicable au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées (mais, cette exonération ne prendra pas en charge les personnels administratifs et d’encadrement).

Malgré cela, c’est une menace réelle supplémentaire qui pèse sur l’emploi dans ce secteur déjà en difficulté (suppression de postes, redressements judiciaires …). Un collectif regroupant 16 organisations de l’aide et des soins à domicile a lancé un appel à Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale afin que des mesures soient prises pour éviter « la mort » de ce secteur.

Les indemnités versées en cas de départ volontaire dans le cadre d’un accord de GPEC ne bénéficient plus d’aucune exonération de cotisations sociales

A compter du 1er janvier 2011. Rappelons que, dans le cadre de leur démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), les entreprises peuvent décider d’organiser des départs volontaires.
Cette décision vient, certes, réduire les avantages et aides liés à la négociation d’un plan de GPEC.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences reste cependant une méthode intéressante qui peut s’appliquer aux établissements du secteur sanitaire et social. Dans un contexte où les modifications de l’environnement économique, social, juridique sont importantes, il est essentiel d’anticiper les besoins en ressources humaines, et de s’attacher à adapter les emplois et les compétences dans le cadre d’un processus participatif et d’une vision stratégique de l’organisation.

Le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme des collectivités territoriales

Adopté définitivement par le parlement, ce texte, très controversé, entraîne des évolutions importantes pour les collectivités :

- Les conseillers territoriaux remplaceront les 6000 conseillers régionaux et généraux, en mars 2014.
Ils seront élus pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours.
Devra être remis en débat, l’article 6 sur la répartition du nombre de conseillers territoriaux par département.

- Le texte a également pour objectif de favoriser les intercommunalités et la création de métropoles (500 000 habitants).

- La clause dite « de compétence générale » pour les régions et départements a été supprimée. Elle est maintenue pour les communes.
Ce qui signifie, qu’à compter de janvier 2015, les régions et les départements ne seront plus compétents que dans les seuls domaines que la loi leur attribue.
Une collectivité pourra se saisir d’une compétence que la loi n’a pas spécialement confiée à une personne publique, par une délibération spécialement motivée sur l’intérêt local.
Les compétences attribuées le seront à titre exclusif. Il sera impossible à une collectivité d’intervenir dans un domaine relevant exclusivement d’une autre collectivité.
Par exception, la loi pourra prévoir une compétence partagée entre plusieurs catégories de collectivités.

- En conséquence, les cumuls de financements à un projet intercommunal d’une région et d’un département seront interdits.

Seront déterminants, les textes qui vont concrètement fixer la répartition des domaines de compétences.

Le Conseil Régional NPDC souhaite déployer une politique de démocratie participative partagée.

Le Conseil Régional se veut une institution plus proche du citoyen.
Il s’est fixé 4 grands enjeux :
- La transparence des politiques régionales en renforçant leur caractère participatif,
- La démocratie participative comme critère d’attribution des aides régionales,
- La mise en place d’une plate-forme d’appui et de ressources afin d’accompagner les initiatives et de capitaliser les expériences,
- La parole aux citoyens en favorisant le débat public

Sur le site du Conseil régional, http://www.nordpasdecalais.fr/, rubrique démocratie participative, vous pouvez lire le courrier de Myriam CAU, vice-présidente en charge de cette thématique et apporter votre contribution.

Il est possible également de contacter l’équipe en charge de cette politique : democratie.participative@nordpasdecalais.fr

Accompagnement des chômeurs et personnes en difficulté, créateurs d’entreprises

Le décret du 23 décembre 2009, vient préciser l’organisation du dispositif d’aide à la création ou reprise d’entreprise, créé en janvier 2009. Il précise les conditions de la labellisation des opérateurs conventionnés avec lesquels, les demandeurs d’emploi et personnes en difficulté pourront signer un contrat d’accompagnement organisé en 3 phases : aide au montage, aide à la structuration financière, accompagnement du démarrage et du développement d’activités.

Guide "précarité et santé mentale : repères et bonnes pratiques"

Ce guide est le résultat du travail d'un groupe national mené par la FNARS, de séances d'échange de pratiques entre acteurs du social et de la psychiatrie, et de contributions d'acteurs de terrain.
La première partie apporte des repères sur les principaux dispositifs puis le guide met en exergue de bonnes pratiques de collaboration entre acteurs afin de favoriser une réponse adaptée aux besoins des personnes en situation de précarité, en souffrance psychique.
A télécharger sur http://www.fnars.org/

Diminution du recours aux opérateurs privés de placement

Le budget 2011 de Pôle emploi a été voté sous le signe de la rigueur: - Suppression de 1800 postes en interne
- Réduction (2/3) de l’orientation des demandeurs d’emploi aux opérateurs privés de placement
- Baisse (10%) des prestations sous-traitées : ateliers, bilans de compétences…
- Maintien des aides au développement des compétences et aides à la mobilité.

Selon la direction générale, ces ajustements devraient permettre le maintien d’un niveau élevé d’aide aux demandeurs d’emploi.

Rester vigilant sur le stress au travail

 L’employeur (art. L.4121-1 du code du travail) doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés », qui couvre notamment le cas du stress au travail.
Cette obligation mise à la charge de l’employeur est lourde puisque qualifiée d’obligation de résultat, dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires.
De plus, l’intervention de l’employeur doit, non seulement se situer en cas de problèmes de stress identifiés, mais aussi dans le cadre de mesures destinées à prévenir les conditions d’un stress au travail.
Il ne s’agit pas, bien entendu, d’apprendre aux salariés à « mieux gérer leur stress », ce qui reviendrait à nier purement et simplement l’obligation personnelle de l’employeur, mais bien de réfléchir aux conditions de l’environnement de travail.
A cet égard, l’accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008, sur le stress au travail, apporte quelques pistes pour les employeurs.
En effet, l’objet de cet accord est « d’augmenter la prise de conscience et la compréhension du stress au travail » par tous les interlocuteurs de la relation de travail, et de stigmatiser les signes permettant de soupçonner un stress au travail.
Cet accord est rendu obligatoire pour les entreprises suite à la parution au journal officiel, de l’arrêté ministériel d’extension du 23 avril 2009.
Concrètement, les accords de branche et les accords d’entreprise ne peuvent pas déroger aux dispositions de cet ANI.
C’est dire que cet accord s’applique à tous lieux de travail, à tous travailleurs, quels que soient la taille de l’entreprise, le domaine d’activité, le type de contrat…
Il faut regretter cependant, que l’accord ne soit pas élargi au secteur social et médico-social en raison de l’opposition de l’Union des Syndicats et Groupements d’Employeurs Représentatifs dans l’Economie Sociale (USGERES).
Comptons sur la responsabilisation des employeurs de ce secteur afin d’y promouvoir des modes d’organisation favorables à la santé physique et mentale de ses salariés.