La Commission Européenne revoit sa position sur les prestataires de services sociaux

Dans son avis de novembre 2011, quelles missions et quelle organisation de l’Etat dans les territoires, le CESE réclamait dans sa 14ème préconisation, des règles communes pour le financement de tous les services d’intérêt général dans l’Union Européenne* qui répondent à un intérêt général et des besoins fondamentaux.

Une décision adoptée le 20 décembre prévoit que les Etats membres n’auront plus à notifier à la Commission, les aides accordées aux services sociaux « répondant à des besoins sociaux concernant (domaines élargis) les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l’insertion sociale des groupes vulnérables ».

D’autre part, 3 propositions de directives, adoptées par la Commission constituent une réelle avancée pour les associations jusqu’ici mises en concurrence dans le cadre des procédures des marchés publics.
En conséquence, l’Etat ou les collectivités territoriales pourront déterminer l’opérateur de leur choix, sans s’inscrire dans les procédures d’appel d’offres et la mise en concurrence des prestataires.

a) les services sociaux dont les coûts ne dépassent pas 500 000 € sont exemptés des procédures de passation des marchés publics.
b) Les services à la personne sont exclus de la procédure mise en place pour les concessions de services sous la réserve que l’Etat ou les collectivités territoriales respectent les règles de publicité.
c) Le critère du prix du service fourni ne sera plus le seul retenu pour le choix du prestataire du service.

Ces propositions devront être examinées par le Conseil des ministres et le Parlement européens.

Cela constitue une réelle avancée pour les associations peu armées à affronter la concurrence des procédures de marchés publics.
C’est ce que souligne le collectif SSIG www.ssig-fr.org.

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