Congés payés et maladie

Une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en date du 21 Juin 2012 vient de modifier la règle en matière de conséquence d’un arrêt maladie au cours des congés payés, s’inscrivant ainsi dans l’objectif de décisions antérieures qui avaient, déjà, accordé une plus grande protection aux salariés dans ce domaine.


Jusqu’ici, la jurisprudence de la Cour de Cassation, en droit Français, était précise et distinguait 2 situations :
- si un salarié tombe malade avant ses vacances, il ne perd pas son droit à congés payés et peut les reporter en dehors de la période de prise de congés.
- s'il tombe malade pendant ses congés, il ne peut prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail sauf s’il obtient l’accord de l'employeur.

Cette position de la Cour de Cassation va être remise en question par la décision de la CJUE, qui s’impose en droit français.

En effet, la Cour indique que : "la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisir".

Or, la finalité d’un arrêt maladie, quant à lui, est de permettre le rétablissement du salarié.

En conséquence, ajoute la CJUE, le salarié "a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de maladie à une date ultérieure, et ce, indépendamment du moment où cette incapacité est survenue".

La conclusion : la maladie au cours de ses vacances ne fait plus disparaître le droit à congé payé du salarié.