Le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme des collectivités territoriales

Adopté définitivement par le parlement, ce texte, très controversé, entraîne des évolutions importantes pour les collectivités :

- Les conseillers territoriaux remplaceront les 6000 conseillers régionaux et généraux, en mars 2014.
Ils seront élus pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours.
Devra être remis en débat, l’article 6 sur la répartition du nombre de conseillers territoriaux par département.

- Le texte a également pour objectif de favoriser les intercommunalités et la création de métropoles (500 000 habitants).

- La clause dite « de compétence générale » pour les régions et départements a été supprimée. Elle est maintenue pour les communes.
Ce qui signifie, qu’à compter de janvier 2015, les régions et les départements ne seront plus compétents que dans les seuls domaines que la loi leur attribue.
Une collectivité pourra se saisir d’une compétence que la loi n’a pas spécialement confiée à une personne publique, par une délibération spécialement motivée sur l’intérêt local.
Les compétences attribuées le seront à titre exclusif. Il sera impossible à une collectivité d’intervenir dans un domaine relevant exclusivement d’une autre collectivité.
Par exception, la loi pourra prévoir une compétence partagée entre plusieurs catégories de collectivités.

- En conséquence, les cumuls de financements à un projet intercommunal d’une région et d’un département seront interdits.

Seront déterminants, les textes qui vont concrètement fixer la répartition des domaines de compétences.