Clarifier les notions relatives à l’application des aides publiques*

La commission européenne a annoncé dans une communication (23 mars 2011), son projet de modifier les règles d’attribution des aides publiques des Etats aux services d’intérêt économique général (SIEG) afin de tenir compte de la spécificité des services sociaux d’intérêt général (SSIG).

Rappel : depuis l’arrêt « Altmark » de la cour de justice européenne, en 2003, le principe est que la rétribution par les pouvoirs publics d’une prestation de SIEG est soumise au contrôle de la communauté européenne.

Seule exception est faite aux aides publiques qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- les obligations de service public sont clairement définies
- les paramètres pour le calcul de la compensation sont préalablement établis (de manière objective et transparente)
- la compensation couvre uniquement les coûts engendrés par la prestation et un bénéfice « raisonnable »
- le choix du prestataire est effectué dans le respect d’une procédure de marché public.
On le voit, les critères ci-dessus énumérés portent à interprétation.

La commission européenne souhaite donc adopter une application différenciée aux différents types de services publics, notamment proportionnée à la taille des services publics locaux, qui en raison de leur proximité ne portent pas atteinte au principe de libre concurrence.

Voilà une annonce qui sera bien accueillie par les structures sociales prestataires de services d’intérêt général.
A consulter le document « SSIG entre finalité et libre-concurrence » publié par le think tank européen « pour la solidarité », association au service de la cohésion sociale et d’un modèle économique européen solidaire.*

* Voir mon précédent article publié le 24 mars 2011
* téléchargeable sur http://www.pourlasolidarite.eu/