Articulation entre certification et évaluation externe

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 prévoit notamment pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), qui s’y trouvent soumis, l’obligation de procéder à une évaluation externe « de la qualité de leurs activités et prestations au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles », par un organisme habilité par l’ANESM.

Par ailleurs, les ESSMS peuvent également engager des démarches de certification de tout ou partie de leurs activités et prestations.
Le décret du 30 janvier 2012, attendu, est venu préciser l’articulation entre ces 2 démarches.

Les certifications peuvent être prises en compte au titre de l’évaluation externe. Cependant les 2 procédures ne se recouvrent pas totalement.
L’établissement ou service ayant obtenu une certification devra donc procéder à une évaluation externe.

Pour cela, le décret fixe les conditions auxquelles doivent répondre les certifications :
- Elles sont réalisées par les organismes accrédités par l’instance nationale d’accréditation (ou instance d’accréditation d’un autre état membre de l’Union européenne), conformément à un référentiel de certification.
- Elles sont en cours de validité.
Les pièces attestant de ces 2 conditions sont remises à l’organisme qui pratique l’évaluation externe.

Les certifications seront reconnues par l’organisme qui procède à l’évaluation externe dans les limites d’une correspondance définie pour chaque référentiel de certification, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales sur la base d’un tableau de correspondance établi à partir des éléments transmis par l’organisme qui a élaboré le référentiel.

Le décret donne également des précisions sur l’évaluation externe (qui entreront en vigueur le 1er février 2012 mais ne seront applicables que le 1er juillet) :
- L’organisme habilité ou l’évaluateur externe ne peut détenir d’intérêt financier direct ou indirect dans l’organisme évalué, hormis les opérations de facturation en contrepartie de la prestation d’évaluation.
- Il ne peut procéder à l’évaluation externe s’il a directement ou indirectement conseillé ou assisté l’établissement dans sa démarche d’évaluation interne.
- L’évaluateur remet le rapport de l’évaluation externe au gestionnaire (personne physique ou morale) de l’établissement évalué.