La directive européenne sur les services dans les marchés intérieurs n’est pas une fatalité pour les prestataires de services sociaux

Revient aux autorités publiques de chaque Etat membre, la responsabilité d’exclure les services sociaux des contraintes du marché intérieur, en les situant en qualité de services d’intérêt général. Compte tenu de la décentralisation, les collectivités territoriales peuvent également se saisir de cette compétence, afin de protéger les prestataires des services sociaux qui relèvent de leur champ d’attributions.

Il s’agit donc de déterminer :
- La réponse aux besoins du public
- La mission d’intérêt général qui en résulte,
- Les contraintes liées au caractère de service public.
Il faut ensuite créer des outils de contractualisation et de financement des prestataires de service.

Ce qui permet ainsi de renouer avec la tradition de construction partagée et de négociation entre les donneurs d’ordre et les prestataires *.

Cette qualification de services sociaux d’intérêt général permet concrètement d’exclure les opérateurs sociaux des règles de concurrence du marché intérieur (notamment, l’interdiction des aides des collectivités publiques aux prestataires de services sociaux).
Ces prestations peuvent en conséquence être financées par des services de l’Etat ou de collectivités territoriales.
Il est également possible de désigner des opérateurs en fonction de leur caractère de non-lucrativité en instituant des procédures d’agrément, d’habilitation…

Le collectif SSIG s’efforce de sensibiliser les acteurs et les collectivités territoriales, via un site www.ssig-fr.org et un guide pratique sur les services d’intérêt général.

*Voir mon article précédent : "les associations dans la tourmente – de nouveaux enjeux".